Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.