Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules)
Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination " vin de pays des Gaules ", les demandes d'agrément sont adressées au Centre interappellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.