Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.