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Article R123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.