Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires)
Dans la limite des crédits disponibles, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux greffiers en chef des services judiciaires exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.