Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile)
Conditions d'ouverture des droits à la prise en charge (article 3 du décret).
L'indemnité de nuitée et l'indemnité de frais supplémentaires de repas sont versées forfaitairement. Il sera produit un justificatif de paiement d'hébergement pour l'indemnité de nuitées.
a) Pour la métropole :
Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport en commun, la mission est censée commencer à l'heure de départ et se terminer à l'heure d'arrivée de ce moyen de transport.
Toutefois, pour le décompte des indemnités, il convient d'ajouter à ces heures, au départ comme à l'arrivée, une heure en cas d'utilisation du train, de l'avion ou du bateau.
Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport individuel, administratif ou personnel, c'est l'heure de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou à la résidence familiale qui est retenue sans correction.
Le montant de l'indemnisation correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent s'il se trouve en déplacement pendant l'intégralité de la tranche horaire correspondante :
- tranche 11 heures-14 heures : une indemnité de repas ;
- tranche 18 heures-21 heures : une indemnité de repas ;
- tranche 0 heure-5 heures : une indemnité de nuitée.
b) Pour l'outre-mer :
Le montant de l'indemnisation d'une mission, intérim ou stage correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent pour chaque journée complète passée en outre-mer, à laquelle il convient d'ajouter une indemnité pour le jour d'arrivée et une indemnité pour le jour de départ.
Pour les déplacements se déroulant dans la journée, il est attribué une demi-indemnité.
Le montant de l'indemnisation d'une tournée correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent s'il se trouve en déplacement pendant l'intégralité de la tranche horaire correspondante :
- tranche 11 heures-14 heures : une indemnité de repas ;
- tranche 18 heures-21 heures : une indemnité de repas ;
- tranche 0 heure-5 heures : une indemnité de nuitée.
Le taux de l'indemnité attribuée pour un déplacement en tournée est égal à 100 % du taux de l'indemnité de mission.
c) Pour l'étranger :
Le montant de l'indemnisation correspond au cumul des indemnités attribuées pour chaque nuit ou fraction de nuit passée à l'étranger, soit pendant la période s'écoulant de 0 heure à 5 heures. A la différence des missions en métropole, il n'est donc pas nécessaire d'être en déplacement pendant l'intégralité de la période s'écoulant de 0 heure à 5 heures pour bénéficier d'une indemnité. A ce total est ajoutée une demi-indemnité si le départ du territoire étranger a lieu après 17 heures locales.
Pour les déplacements se déroulant dans la journée, il est attribué une demi-indemnité.
Dans le cas de séjours consécutifs dans différents pays, cette disposition ne doit pas avoir pour effet d'attribuer un nombre total d'indemnités supérieur à celui correspondant à la durée totale de la mission.
Dans le cas de transit dans un pays d'attente, cette demi-indemnité n'est versée que si la durée de l'escale excède 7 heures.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières du pays.