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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation)
a modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Annexe 2-5