Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2006 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2006 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture)
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère de la culture et de la communication.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère de la culture et de la communication en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité du ministère de la culture et de la communication aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture ;
- les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharges d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.