Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile)
Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4 emplois.
Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 28 emplois au titre de l'année 2007 et 36 au titre de l'année 2008.
Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 100 emplois au titre de l'année 2007 et 110 au titre de l'année 2008.
Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 155 emplois au titre de l'année 2007 et 170 au titre de l'année 2008.