Article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.