Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 23 octobre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes »)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 23 octobre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes »)
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des olives ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.