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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés)


Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.