Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1))
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
Code de la sécurité sociale. - art. L241-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)