Article R122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le titulaire de la carte de commerçant est tenu de restituer sa carte :
1° Lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
2° Lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire, qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dure plus d'un mois.