Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques)
Le marquage " CE " est constitué par le symbole défini à l'annexe au présent décret. Sa hauteur est d'au moins cinq millimètres.
Le marquage " CE " est apposé par le fabricant ou par son mandataire dans la Communauté sur les appareils ou sur leurs plaques signalétiques ou, si cela est impossible du fait de la nature des appareils, sur leurs emballages et sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces appareils.
Lorsqu'un appareil est soumis à d'autres réglementations transposant des directives prévoyant l'apposition du marquage " CE ", celui-ci indique également la conformité de l'appareil à ces réglementations.
Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période transitoire pour que les fabricants mettent leurs appareils en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, le marquage " CE " indique la conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives transposées par ces réglementations doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent les appareils.
Il est interdit d'apposer sur les appareils ou sur leurs emballages ou sur les documents, notices ou instructions qui les accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité.