Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 G quater (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 G quinquies (V)