Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays de l'Atlantique)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays de l'Atlantique)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.