Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays de l'Atlantique)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays de l'Atlantique)
Pour obtenir le droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les demandes sont présentées au syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique reconnu " organisme professionnel agréé " (OPA), dans la zone des vins de pays de l'Atlantique, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.