Article R122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
La carte de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.
A défaut de retrait de la carte dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne peut être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.