Article R122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
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Le préfet prend une décision définitive dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur. La décision de refus est motivée.
L'absence de décision expresse dans le délai de trois mois vaut acceptation de la demande.