Article R122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article R. 122-10.
L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'article R. 122-12.