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Article R122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
10/05/2007
(Code de commerce)
Données brutes
Article R122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
10/05/2007
(Code de commerce)
Les agents commerciaux doivent obtenir la carte de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-1.