Article R122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
La personne physique soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit obtenir au préalable la carte de commerçant.