Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.