Article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque l'activité est exercée en France sous une forme sociale, les associés de nationalité étrangère tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de même que les associés et les tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger ou de gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale doivent obtenir au préalable la carte de commerçant.