Article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Tout étranger désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit obtenir au préalable la carte mentionnée à l'article R. 122-1.