Article R121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.