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Article Annexe 9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article Annexe 9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce

RESSORT

Paris.

Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.