JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
Paris. |
Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. |