JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
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SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
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Paris. |
Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. |