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Article Annexe 9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

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JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.