Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement)
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal de trois mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
Les dossiers répondant aux critères de priorité définis à l'article 5 du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.