Article Annexe 7-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Tableau n° 1
PRODUIT HORS TAXES : De 0 à 100 000 (a)
COEFFICIENT : 0
CALCUL : A = (a) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
PRODUIT HORS TAXES : De 100 000 à 200 000 (b)
COEFFICIENT : 1
CALCUL : B = (b) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
PRODUIT HORS TAXES : De 200 000 à 500 000 (c)
COEFFICIENT : 1,5
CALCUL : C = (c) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
PRODUIT HORS TAXES : De 500 000 à 1 000 000 (d)
COEFFICIENT : 2
CALCUL : D = (d) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
PRODUIT HORS TAXES : Supérieur à 1 000 000 (e)
COEFFICIENT : 2,5
CALCUL : E = (e) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
Tableau n° 2
NOMBRE DE GREFFIERS : 1
NOMBRE DE PARTS : 1
NOMBRE DE GREFFIERS : 2
NOMBRE DE PARTS : 3
NOMBRE DE GREFFIERS : 3
NOMBRE DE PARTS : 4,5
NOMBRE DE GREFFIERS : 4
NOMBRE DE PARTS : 5,5
NOMBRE DE GREFFIERS : 5
NOMBRE DE PARTS : 6,5
NOMBRE DE GREFFIERS : + de 5
NOMBRE DE PARTS : Une part par associé supplémentaire