Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire)
L'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, en tant qu'il remplace les articles L. 423-1 à L. 423-5 anciens par les articles L. 433-1 à L. 433-7 nouveaux du code de l'urbanisme, et le présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 433-1 nouveau du code de l'urbanisme, et jusqu'à la complète entrée en vigueur de l'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, le renvoi aux chapitres II à IV du titre II du livre IV nouveaux du code de l'urbanisme s'entend comme désignant les règles de compétence, de forme et de procédure fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV anciens du même code.