Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1215 du 3 octobre 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1215 du 3 octobre 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-41 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-41-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-42 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-43 (Ab)