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Article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article Annexe 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers. Auch. Auch. Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot.
Cahors.
Cahors.
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors

Lot-et-Garonne.
Agen.
Agen.
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.



Villeneuve-sur-Lot.
Ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-lot.


Marmande.
Marmande.
Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette et Digne et dans le canton de Valensole.



Manosque.
Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier, à l'exception du canton de Valensole.

Alpes-Maritimes.
Nice.
Nice.
Ressort du tribunal d'instance de Nice et cantons de Breil-sur-Roya et Ville-franche-sur-Mer.



Menton.
Ressort du tribunal d'instance de Menton à l'exception des cantons de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.


Grasse.
Grasse.
Ressort du tribunal d'instance de Grasse.



Antibes.
Ressort du tribunal d'instance d'Antibes.



Cannes.
Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence.
Aix-en-Provence.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang et Istres.



Salon-de-Provence.
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang et Istres.


Marseille.
Marseille.
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.


Tarascon.
Tarascon.
Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.



Arles.
Ressort du tribunal d'instance d'Arles.

Var.
Draguignan.
Draguignan.
Ressort du tribunal d'instance de Draguignan.



Brignoles.
Ressort du tribunal d'instance de Brignoles.



Fréjus.
Ressort du tribunal d'instance de Fréjus, à l'exception des cantons de Grimaud et Saint-Tropez.



Saint-Tropez.
Cantons de Grimaud et Saint-Tropez.


Toulon.
Toulon.
Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne.
Laon.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.



Chauny.
Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.



Vervins.
Ressort du tribunal d'instance de Vervins et cantons de Guise et Wassigny.


Saint-Quentin.
Saint-Quentin.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin à l'exception des cantons de Guise et Wassigny.


Soissons.
Soissons.
Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.

Oise.
Beauvais.
Beauvais.
Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.


Compiègne.
Compiègne.
Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.


Senlis.
Senlis.
Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

Somme.
Abbeville.
Abbeville.
Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.


Amiens.
Amiens.
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.


Péronne.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire.
Angers.
Angers.
Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.


Saumur.
Saumur.
Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.

Mayenne.
Laval.
Laval.
Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe.
Le Mans.
Le Mans.
Ressort des tribunaux d'instance de la Flèche, Le Mans et Saint-Calais.



Mamers.
Ressort du tribunal d'instance de Mamers.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud.
Ajaccio.
Ajaccio.
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse.
Bastia.
Bastia.
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs.
Besançon.
Besançon.
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.


Montbéliard.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

Jura.
Dole.
Dole.
Ressort du tribunal de grande instance de Dole.


Lons-le-Saunier.
Lons-le-Saunier.
Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

Haute-Saône.
Vesoul.
Vesoul.
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.


Lure.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

Territoire de Belfort.
Belfort.
Belfort.
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente.
Angoulême.
Angoulême.
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Cognac.



Cognac.
Ressort du tribunal d'instance de Cognac.

Dordogne.
Bergerac.
Bergerac.
Ressort du tribunal d'instance de Bergerac.



Sarlat.
Ressort du tribunal d'instance de Sarlat et cantons de Montignac et Terrasson.


Périgueux.
Périgueux.
Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux, à l'exception des cantons de Montignac et Terrasson.

Gironde.
Bordeaux.
Bordeaux.
Ressort du tribunal de grande instance, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Blaye.



Blaye.
Ressort du tribunal d'instance de Blaye.


Libourne.
Libourne.
Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher.
Bourges.
Bourges.
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre.
Châteauroux.
Châteauroux.
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre.
Nevers.
Nevers.
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados.
Caen.
Bayeux.
Ressort du tribunal d'instance de Bayeux.



Caen.
Ressort du tribunal d'instance de Caen.



Condé-sur-Noireau.
Ressort des tribunaux d'instance de Vire, Falaise et Domfront.


Lisieux.
Lisieux.
Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.



Honfleur.
Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.

Manche.
Avranches.
Coutances.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.


Cherbourg.
Cherbourg.
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.


Coutances.
Coutances.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.

Orne.
Alençon.
Alençon.
Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.


Argentan.
Argentan.
Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Savoie.
Albertville.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Chambéry.
Chambéry.
Ressort du tribunal de grande instance de Chambéry.

Haute-Savoie.
Annecy.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Bonneville.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Thonon-les-Bains.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin.
Saverne.

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.


Strasbourg.

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.

Haut-Rhin.
Colmar.

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.


Mulhouse.

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or.
Dijon.
Dijon.
Ressort des tribunaux d'instance de Dijon, Châtillon-sur-seine et Semur-en-Auxois.



Beaune.
Ressort du tribunal d'instance de Beaune.

Haute-Marne.
Chaumont.
Chaumont.
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.



Saint-Dizier.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier et canton de Doulaincourt.

Saône-et-Loire.
Châlon-sur-Saône.
Châlon-sur-Saône.
Ressort des tribunaux d'instance de Châlon-sur-Saône et de Louhans.



Le Creusot.
Ressort des tribunaux d'instance du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.


Mâcon.
Mâcon.
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord.
Avesnes.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Cambrai.
Cambrai.
Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.


Douai.
Douai.
Ressort du tribunal de grande instance de Douai.


Dunkerque.
Dunkerque.
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.


Hazebrouck.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Lille.
Lille.
Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy.



Roubaix-Tourcoing.
Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy.


Valenciennes.
Valenciennes.
Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais.
Arras.
Arras.
Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.


Béthune.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Boulogne-sur-Mer.
Boulogne-sur-Mer.
Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des cantons de Calais-Nord-Ouest, Calais-Est, Calais-Centre, Guines et Marquise.



Calais.
Cantons de Calais-Nord-Ouest, Calais-Est, Calais-Centre, Guines et Marquise.


Saint-Omer.
Saint-Omer.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes.
Gap.
Gap.
Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Drôme.
Valence.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.



Die.
Ressort du tribunal d'instance de Die.



Romans.
Ressort des tribunaux d'instance de Romans et Valence.

Isère.
Bourgoin-Jallieu.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Grenoble.
Grenoble.
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.


Vienne.
Vienne.
Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze.
Brive.
Brive.
Ressort du tribunal de grande instance de Brive.


Tulle.
Tulle.
Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.

Creuse.
Guéret.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

Haute-Vienne.
Limoges.
Limoges.
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain.
Belley.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse.
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Loire.
Montbrison.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Roanne.
Roanne.
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.


Saint-Etienne.
Saint-Etienne.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

Rhône.
Lyon.
Lyon.
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.


Villefranche-sur-Saône.
Villefranche-sur-Saône.
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle.
Metz.

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.


Sarreguemines.

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.


Thionville.

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.

Cour d'appel de Montpellier

Aude.
Carcassonne.
Carcassonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.


Narbonne.
Narbonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

Aveyron.
Millau.
Millau.
Ressort du tribunal de grande instance de Millau.


Rodez.
Rodez.
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.

Hérault.
Béziers.
Béziers.
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.


Montpellier.
Montpellier.
Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.



Clermont-l'Hérault.
Ressort du tribunal d'instance de Lodève.



Sète.
Ressort du tribunal d'instance de Sète.

Pyrénées-Orientales.
Perpignan.
Perpignan.
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle.
Briey.
Briey.
Ressort du tribunal de grande instance de Briey.


Nancy.
Nancy.
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

Meuse.
Bar-le-Duc.
Bar-le-Duc.
Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.


Verdun.
Verdun.
Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.

Vosges.
Epinal.
Epinal.
Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et de Remiremont.



Mirecourt.
Ressort des tribunaux d'instance de Mirecourt et Neufchâteau.


Saint-Dié.
Saint-Dié.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche.
Privas.
Aubenas.
Ressort des tribunaux d'instance de Privas et Largentière.



Annonay.
Ressort du tribunal d'instance de Tournon.

Gard.
Nîmes.
Nîmes.
Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.


Alès.
Alès.
Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.

Lozère.
Mende.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

Vaucluse.
Avignon.
Avignon.
Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.


Carpentras.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire.
Tours.
Tours.
Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loir-et-Cher.
Blois.
Blois.
Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Loiret.
Montargis.
Montargis.
Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.


Orléans.
Orléans.
Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

Cour d'appel de Paris

Paris.
Paris.
Paris.
Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Essonne.
Evry.
Evry.
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Seine-et-Marne.
Melun.
Melun.
Ressort du tribunal d'instance de Melun.



Provins.
Ressort du tribunal d'instance de Provins.


Fontainebleau.
Montereau.
Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.


Meaux.
Meaux.
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

Seine-Saint-Denis.
Bobigny.
Bobigny.
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne.
Créteil.
Créteil.
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne.
Auxerre.
Auxerre.
Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre, à l'exception des cantons de Bléneau et Saint-Fargeau.


Sens.
Sens.
Ressort du tribunal d'instance de Sens.



Joigny.
Ressort du tribunal d'instance de Joigny et cantons de Bléneau et Saint-Fargeau.

Cour d'appel de Pau

Landes.
Dax.
Dax.
Ressort du tribunal de grande instance de Dax.


Mont-de-Marsan.
Mont-de-Marsan.
Ressort du tribunal de grande instance de Marsan.

Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne.
Bayonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.


Pau.
Pau.
Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et de Pau.



Oloron-Sainte-Marie.
Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.

Hautes-Pyrénées.
Tarbes.
Tarbes.
Ressort des tribunaux d'instance de Lourdes et Tarbes.



Bagnères-de-Bigorre.
Ressort du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime.
La Rochelle.
La Rochelle.
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.


Rochefort.
Rochefort.
Ressort du tribunal d'instance de Rochefort.



Marennes.
Ressort du tribunal d'instance de Marennes et canton de Royan.


Saintes.
Saintes.
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.

Deux-Sèvres.
Bressuire.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Niort.
Niort.
Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

Vendée.
La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon.
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.


Les Sables-d'Olonne.
La Roche-sur-Yon.
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

Vienne.
Poitiers.
Poitiers.
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes.
Charleville-Mézières.
Charleville-Mézières.
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Sedan.



Sedan.
Ressort du tribunal d'instance de Sedan.

Aube.
Troyes.
Troyes.
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne.
Châlons-en-Champagne.
Châlons-en-Champagne.
Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.



Epernay.
Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.


Reims.
Reims.
Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-du-Nord.
Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.


Dinan.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


Guingamp.

Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

Finistère.
Brest.
Brest.
Ressort du tribunal de grande instance de Brest.


Morlaix.
Morlaix.
Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.


Quimper.
Quimper.
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine.
Rennes.
Rennes.
Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.


Saint-Malo.
Saint-Malo.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

Loire-Atlantique.
Nantes.
Nantes.
Ressort du tribunal de grande instance de Nantes, à l'exception des cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et ressort du tribunal d'instance de Paimboeuf.


Saint-Nazaire.
Saint-Nazaire.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire et canton de Saint-Etienne-de-Montluc.

Morbihan.
Lorient.
Lorient.
Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.


Vannes.
Vannes.
Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier.
Cusset.
Cusset.
Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.


Montluçon.
Montluçon.
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.


Moulins.
Moulins.
Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.

Cantal.
Aurillac.
Aurillac.
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay.
Le Puy-en-Velay.
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand.
Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.



Thiers.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ambers et Thiers.


Riom.
Riom.
Ressort du tribunal de grande instance de Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure.
Bernay.
Pont-Audemer.
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.


Evreux.
Evreux.
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.

Seine-et-Maritime.
Dieppe.
Dieppe.
Ressort du tribunal de Dieppe, à l'exception des cantons d'Envermeu et Eu.



Neufchâtel-en-Bray.
Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.


Le Havre.
Le Havre.
Ressort du tribunal de grande instance du Havre.


Rouen.
Rouen.
Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.



Elbeuf.
Cantons de Caudebec-lès-Elbeuf et Elbeuf.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège.
Foix.
Foix.
Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne.
Toulouse.
Toulouse.
Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.


Saint-Gaudens.
Saint-Gaudens.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.

Tarn.
Albi.
Albi.
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.


Castres.
Castres.
Ressort du tribunal de grande instance de Castres.

Tarn-et-Garonne.
Montauban.
Montauban.
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir.
Chartres.
Chartres.
Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.



Dreux.
Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine.
Nanterre.
Nanterre.
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise.
Pontoise.
Pontoise.
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise

Yvelines.
Versailles.
Versailles.
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.