Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public)
Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.
POSTES GÉRÉS
COEFFICIENTS
Recette générale des finances de Paris, paierie générale du Trésor :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur général des finances de Paris et de payeur général du Trésor
12
Services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel
11
Trésoreries générales de région de 1re catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région
11
Trésoreries générales de 1re catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie
11
Trésoreries générales de région de 2e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région
10
Trésoreries générales de 2e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie
10
Trésoreries générales de région de 3e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région
8
Trésoreries générales de 3e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie
8
Trésoreries générales de 4e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 4e catégorie
7
Trésoreries générales de 5e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 5e catégorie
7
Trésorerie générale de Saint-Pierre et Miquelon :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur des finances de 1re catégorie
4
Recettes des finances de 1re catégorie et trésoreries principales gérées par un chef de service comptable :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie
4
Autres recettes des finances :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur des finances
4
Autres trésoreries principales :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie
4
Recettes-perceptions :
Traitement à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur-percepteur du Trésor public
4
Perceptions :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur du Trésor public
3
Huissiers du Trésor public :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'huissier du Trésor public
0,3