Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale)
L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte nominatifs seront détruits dans les trente jours qui suivent leur réception. Le fichier nominatif de gestion sera détruit dans un délai maximal de trois ans après sa constitution, pour permettre le suivi de la participation électorale des mêmes électeurs lors de scrutins successifs.