Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)
Le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires est abrogé.
Les commissions de réforme des militaires constituées sous l'empire du décret mentionné à l'alinéa précédent sont maintenues pour l'examen des dossiers dont elles sont saisies à la date de publication du décret.