Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)
Un arrêté du ministre de la défense fixe notamment :
1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;
2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au V de l'article 4 ;
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense prévue à l'article 5 ;
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2, du 2° du I de l'article 4 et de l'article 5.