Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)
La commission de réforme des militaires comprend :
1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;
2° Un médecin principal ou un médecin ;
3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et l'armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense.
L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.