Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)
Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :
1° En métropole, auprès de chacune des armées et des formations rattachées ;
2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, auprès du commandement supérieur des forces armées.
Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.