Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles))
La commission rend un avis concernant la labellisation des centres d'éducation de chiens d'assistance et des centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles, au vu du dossier déposé par chaque centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de la famille et de l'action sociale et les critères techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et en ce qui concerne les centres d'éducation des chiens d'assistance aux conditions de l'annexe 2.
Le dossier de demande comporte les pièces suivantes :
- une lettre de la personne morale habilitée à solliciter le label ;
- un document attestant de la raison sociale du centre ou de son organisme gestionnaire, avec communication des statuts et de la liste des membres du conseil d'administration s'il s'agit d'une association, et précisant la dénomination du centre et son adresse et celle de son organisme gestionnaire ;
- les noms et prénoms du responsable administratif et, s'il y a lieu, du directeur technique du centre ;
- pour les centres ayant au moins un an d'existence, un rapport d'activité et un rapport financier du centre et, s'il y a lieu, de l'organisme gestionnaire pour l'année précédant celle de la demande ;
- l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect des conditions prévues aux articles D. 245-24-2 et D. 245-24-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des critères techniques prévus à l'annexe 1 du présent arrêté.