Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise)
L'Etablissement public foncier du Val-d'Oise peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.