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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise)


Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.