Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine)
Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.