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Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines)

Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines)


Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

L'agent comptable est désigné par le préfet des Yvelines, après avis du trésorier-payeur général du département des Yvelines.