Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines)
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
- huit représentants pour le conseil général des Yvelines ;
- cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;
2° Trois représentants de l'Etat :
- le préfet des Yvelines ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'équipement du département des Yvelines ou son représentant.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet des Yvelines publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.