Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines)
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département des Yvelines et dans les communes de Bièvres, Boutigny-Prouais, Champagne, Goussainville, Havelu, Saint-Lubin-de-la-Haye en tant qu'elles sont membres des communautés de communes du Grand Parc et du Pays houdanais :
1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et le cas échéant, à participer à leur financement.
Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.