Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-20-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-20-3 (V)