Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »)
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais", les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.