Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-11 (V)